Logo Légal Foncier LÉGAL FONCIER CONSULTANT EN DROIT IMMOBILIER ET FONCIER
COMMUNES · SYNDICATS INTERCOMMUNAUX · INTERCOMMUNALITÉS

Sécurisez le foncier pour vos projets publics

Propriétaires identifiés, actes rédigés, signés et publiés au Service de la publicité foncière : vos projets reposent sur des droits fonciers solides, avec un seul interlocuteur du début à la fin.

Échanger sur un dossier 06 38 81 32 65
MISSIONS

De la recherche du propriétaire à la publication de l'acte

Cession et acquisition de terrains

L'achat ou la vente d'une parcelle par la collectivité, en la forme administrative.

  • Recherche du propriétaire et de l'origine de propriété
  • Recueil des états civils et des pièces
  • Rédaction de l'acte et recueil des signatures
  • Publication au Service de la publicité foncière

Mise en place de servitudes

Le passage de canalisations d'eau potable, d'eaux usées ou pluviales en terrain privé.

  • Identification des parcelles traversées et de leurs propriétaires
  • Validation du projet d'acte par le maître d'ouvrage et les propriétaires
  • Rédaction des actes administratifs de servitude
  • Publication, pour rendre la servitude opposable aux tiers

Biens vacants et sans maître

L'incorporation dans le domaine communal des biens sans propriétaire connu.

  • Recherche des propriétaires et état parcellaire
  • Arrêté de présomption et mesures de publicité
  • Délibération et arrêté d'incorporation
  • Publication au fichier immobilier

Autres procédures

Biens en état d'abandon manifeste

Procédure des articles L.2243-1 à L.2243-4 du CGCT, pour les immeubles, terrains et voies privées ouvertes au public qui ne sont plus entretenus, même lorsque le propriétaire est connu : procès-verbaux provisoire et définitif, publicité, convention de travaux, dossier d'expropriation simplifiée.

Procédures avec enquête publique

Déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, servitudes d'utilité publique, transfert d'office de voies privées : dossier d'enquête, notifications aux propriétaires, suivi de l'enquête et publication de l'arrêté final.

Rétrocession et intégration de voiries

Reprise des voies et espaces communs de lotissements ou de programmes immobiliers dans le domaine public de la commune.

Recherches et préemption

Recherche de propriétaires et états hypothécaires au Service de la publicité foncière, purge du droit de préemption de la SAFER, assistance lors d'une procédure de préemption.

MÉTHODE

Une méthode en quatre étapes

  1. Un premier échange Votre projet, les parcelles concernées, vos délais.
  2. Un devis détaillé Une proposition établie pour votre dossier, avant tout engagement.
  3. Recherches et rédaction États hypothécaires, origines de propriété, actes et délibérations.
  4. Signature et publication Recueil des signatures, dépôt au SPF, clôture du dossier.
QUI SUIS-JE

Quentin Mercier

Après quatre années en études notariales parisiennes, en droit immobilier, j'ai fondé Légal Foncier pour accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur foncier. Je suis votre interlocuteur unique, du premier échange jusqu'à la publication de l'acte.

Une formation notariale

La rigueur de l'acte authentique appliquée aux actes en la forme administrative.

Un interlocuteur unique

Le même juriste suit votre dossier, du premier courrier jusqu'à la publication de l'acte.

Les formalités prises en charge

Demandes au Service de la publicité foncière, analyse des états hypothécaires, dépôt des actes, sans mobiliser vos services.

Parlons de votre projet

Une acquisition à régulariser, des canalisations sans servitude, un bien sans propriétaire connu : décrivez-moi votre dossier, je vous réponds rapidement avec une première analyse et un devis.

Quentin MERCIER 21 quai Gambetta, 91260 Juvisy-sur-Orge 06 38 81 32 65 quentin.mercier@legalfoncier.com Écrire un message